J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant suppression de services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500038A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 décembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont abrogés :

- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;

- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;

- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;

- l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard